Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par les vendeurs partenaires via la plateforme TeraMarket.

TeraMarket agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre acheteurs et vendeurs indépendants vérifiés. TeraMarket n'est pas vendeur direct, sauf mention contraire sur la fiche produit.

Base légale : Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 relative aux transactions électroniques au Sénégal, articles 2 et 3.

La plateforme : TeraMarket, entité de TeraLink Ubuntu, en cours d'immatriculation au RCCM de Ziguinchor, dont le siège social est situé à Diabir, Ziguinchor, Sénégal. Contact : [email protected] — www.teramarketsn.com

L'acheteur : Toute personne physique majeure ou personne morale disposant de la capacité juridique, effectuant un achat sur la plateforme.

Le vendeur : Tout commerçant ou artisan ayant été vérifié et accepté sur TeraMarket, agissant à titre professionnel conformément à l'AUDCG OHADA.

Les prix affichés sur TeraMarket sont exprimés en Francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises (TTC). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au Sénégal est de 18 % conformément au Code Général des Impôts sénégalais.

TeraMarket se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Une facture numérique est émise pour chaque transaction et disponible dans l'espace personnel de l'acheteur.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande et varient selon la zone géographique conformément aux tarifs définis par les vendeurs partenaires.

TeraMarket accepte les modes de paiement suivants, régis par les règlements de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) :

• Wave — paiement mobile sécurisé
• Orange Money — mobile money Orange Sénégal
• YAS Money — mobile money Free Sénégal
• Visa / Mastercard — carte bancaire internationale (protocole 3D Secure)
• Paiement à la livraison — disponible dans les zones éligibles

Toutes les transactions sont sécurisées par des protocoles de chiffrement conformes aux standards PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs TeraMarket.

La commande est réputée ferme et définitive après :

1. Sélection des produits et validation du panier
2. Indication de l'adresse de livraison
3. Choix du mode de paiement et confirmation
4. Réception d'un email de confirmation à l'adresse fournie

Conformément à l'article 24 de la Loi n° 2008-08, TeraMarket accuse réception de toute commande dans les meilleurs délais par voie électronique.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d'un produit après commande, l'acheteur sera informé et remboursé intégralement dans un délai maximum de 72 heures.

Les délais de livraison indiqués sont des estimations. Ils courent à compter de la confirmation du paiement :

• Dakar et banlieue : 24h à 48h ouvrées
• Thiès, Saint-Louis, Ziguinchor : 48h à 72h ouvrées
• Autres régions : 3 à 5 jours ouvrés

En cas de retard de livraison imputable au vendeur ou au transporteur, l'acheteur peut contacter le service client TeraMarket. TeraMarket n'est pas responsable des retards causés par des événements extérieurs (force majeure, grèves, événements climatiques).

La propriété des biens est transférée à l'acheteur lors de la livraison effective et du paiement intégral.

Conformément à la politique TeraMarket, l'acheteur dispose d'un délai de 4 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de retour, sous réserve des conditions ci-dessous.

Conditions de retour :

• Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, avec son emballage intact
• La demande de retour doit être initiée depuis l'espace personnel de l'acheteur
• Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur sauf en cas de produit défectueux ou erreur de livraison

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 4 jours ouvrés après réception et vérification du retour, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Sont exclus du droit de retour : les produits personnalisés, les produits périssables, les produits d'hygiène descellés.

Tous les produits vendus sur TeraMarket bénéficient des garanties légales prévues par le droit sénégalais et l'OHADA :

• Garantie des vices cachés : conformément aux articles 302 et suivants du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC), l'acheteur dispose d'une action en garantie pour les défauts cachés rendant la chose impropre à son usage
• Garantie de conformité : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente

En cas de mise en œuvre de ces garanties, l'acheteur peut exiger le remplacement du produit ou le remboursement selon les dispositions applicables.

TeraMarket s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme et la sécurité des transactions. Cependant, TeraMarket ne saurait être tenu responsable :

• Des défauts ou vices des produits vendus par les vendeurs tiers
• Des interruptions de service liées à des maintenances techniques ou événements de force majeure
• Des actes frauduleux commis par des tiers malgré les mesures de sécurité en place

La responsabilité de TeraMarket, en cas de faute prouvée, est limitée au montant de la transaction concernée.

Conformément à l'article 133 du COCC sénégalais, ni TeraMarket ni les vendeurs ne sauraient être tenus responsables en cas de manquement à leurs obligations dû à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence sénégalaise et l'OHADA.

Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les actes terroristes, les épidémies déclarées, les grèves générales, les décisions gouvernementales d'urgence.

En cas de litige entre l'acheteur et le vendeur, TeraMarket propose un service de médiation interne accessible depuis l'espace personnel (rubrique "Litiges").

À défaut de résolution amiable dans un délai de 15 jours, les parties peuvent recourir à :

• La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) OHADA pour les litiges commerciaux
• Le Tribunal de Commerce de Dakar pour les litiges relevant de la juridiction sénégalaise
• La Direction du Commerce Intérieur (DCI) du Sénégal pour les questions de droit de la consommation

Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais et, le cas échéant, aux Actes Uniformes de l'OHADA.

Textes de référence :

• Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
• Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal (COCC)
• Acte Uniforme OHADA portant Droit Commercial Général (AUDCG)
• Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA sur les systèmes de paiement
• Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique